CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV) – MARS 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV) – MARS 2026

SYSCTRL SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 Euros. Siège social : 58 RUE FOCH, 77590 CHARTRETTES SIRET : 991 103 078 00010 | TVA Intracommunautaire : FR62991103078 RCS Melun : 991 103 078 (Ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire »)

ARTICLE 1 : OBJET ET RÔLE DU VENDEUR

1.1. Activité Mixte : La société SYSCTRL SERVICES exerce une double activité :

Activité de Distribution (Négoce) : Revente de matériels d'éclairage et de gestion technique (« Produits ») fabriqués par des tiers.

Activité de Service (Intégration) : Prestations intellectuelles d'étude, de programmation et de mise en service (« Services »).

1.2. Qualité de Revendeur : Le Client reconnaît que SYSCTRL SERVICES agit en qualité de distributeur spécialisé et non de fabricant. En conséquence, les Produits vendus sont conçus et fabriqués par des fournisseurs tiers sous leur seule responsabilité industrielle.

1.3. Qualité de l'Acheteur : Le Client est un professionnel averti (installateur, exploitant, maître d'ouvrage) qui définit ses besoins sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1. Validité : Offres valables 1 mois.

2.2. Formation : Commande définitive à réception du devis signé et de l'acompte.

2.3. Modification/Annulation : Toute commande est ferme. En cas d'annulation demandée par le Client et acceptée exceptionnellement par écrit, les acomptes restent acquis et les frais engagés (matériel spécifique commandé aux fournisseurs) seront intégralement facturés.

ARTICLE 3 : PRIX

Prix en Euros HT, départ entrepôt. TVA et Éco-contribution (DEEE) en sus. Révision : Répercussion possible des hausses tarifaires fournisseurs survenant avant la livraison, sur justificatifs.

ARTICLE 4 : PAIEMENT (LME)

4.1. Délais de règlement : Le délai de règlement standard est fixé à 30 jours date de facture. Toutefois, afin de s'adapter aux impératifs de gestion de certains client, SYSCTRL SERVICES accepte contractuellement, sur simple demande ou stipulation dans la commande, l'application des délais plafonds autorisés par l'article L.441-10 du Code de commerce, à savoir soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RISQUES

5.1. Délais : Indicatifs. SYSCTRL SERVICES est tributaire des délais de ses propres fournisseurs et ne saurait être tenu responsable des retards de production ou de logistique des fabricants.

5.2. Transfert des risques : La marchandise voyage aux risques du Client dès la remise au transporteur.

5.3. Réserves : Réclamation transporteur obligatoire sous 3 jours par lettre recommandée (Art L133-3 Code Commerce).

ARTICLE 6 : GARANTIE MATÉRIEL (CLAUSE DISTRIBUTEUR)

6.1. Garantie "Miroir" : SYSCTRL SERVICES n'étant pas le fabricant des Produits, la garantie accordée est strictement identique en durée et en portée à celle accordée par le fabricant d'origine du matériel (généralement 12 à 60 mois selon les marques).

6.2. Exclusion de responsabilité personnelle : SYSCTRL SERVICES ne fournit aucune garantie contractuelle supplémentaire. Si le fabricant refuse la prise en charge (pour obsolescence, mauvais usage ou faillite), SYSCTRL SERVICES ne pourra être tenu à aucune indemnisation ni échange à ses frais.

6.3 Gestion du SAV (RMA) : Les frais de retour du matériel défectueux vers les ateliers de SYSCTRL SERVICES ou du fabricant sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 : RETOURS DE CONVENANCE

Interdits sauf accord écrit. Si accordé : Avoir de 80% du prix facturé (décote de 20% pour frais de gestion). Matériel sur-mesure ni repris ni échangé.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Propriété transférée uniquement après paiement intégral du prix.

ARTICLE 9 : PRESTATIONS DE SERVICES (INTÉGRATION)

9.1. Limites : SYSCTRL SERVICES réalise la programmation et la mise en service. SYSCTRL SERVICES N'EST PAS INSTALLATEUR ÉLECTRICIEN. Le câblage et le raccordement physique sont de la responsabilité exclusive du Client ou de son installateur.

9.2. Planification :

Annulation : Due à 100% si < 48h ouvrées.

Intervention vaine : Dans l’hypothèse où SYSCTRL SERVICES ou son sous-traitant se trouverait dans l’incapacité d’exécuter la mission du fait d’un chantier non prêt ou d’un défaut d’accès imputable au Client, le déplacement sera intégralement facturé.

Forfait : Toute journée commencée est due.

9.3. Réception tacite : Absence de réserves écrites sous 7 jours après intervention = Réception définitive et facturation du solde.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ

10.1. Plafond : Responsabilité limitée aux dommages matériels directs, plafonnée au montant HT de la commande.

10.2. Dommages immatériels : Exclusion totale (perte d'exploitation, retard de chantier, pénalités du maître d'ouvrage).

10.3. Responsabilité du fait des produits (Incendie/Sécurité) : Conformément à l'article 1245-6 du Code civil, en cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, la responsabilité de SYSCTRL SERVICES (Distributeur) ne pourra être recherchée dès lors qu'il aura communiqué au Client l'identité et les coordonnées du Fabricant. Le Client s'engage à exercer ses recours exclusivement contre le Fabricant.

10.4. Renonciation à recours : Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre SYSCTRL SERVICES au-delà des garanties ci-dessus.

ARTICLE 11 : DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, programmes et configurations réalisés par SYSCTRL SERVICES restent sa propriété intellectuelle. Le Client acquiert un droit d'usage non exclusif.

ARTICLE 12 : IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE

Renonciation à l'article 1195 du Code Civil (Imprévision). Suspension des obligations en cas de force majeure ou pénurie composants.

ARTICLE 13 : JURIDICTION

Droit français. Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MELUN.